Ce que signifie une note DPE G pour la vente d’un bien loué
À partir du 1er janvier 2025, la législation a fortement durci les conditions liées à la location des logements les plus énergivores, appelés « passoires thermiques ». Un bien classé G lors du Diagnostic de performance énergétique (DPE) est particulièrement concerné. Mais est-il toujours possible de vendre un logement loué avec cette note en 2025 ?
La vente reste possible mais encadrée
Un logement possédant une étiquette énergie G peut toujours être mis en vente, que le bien soit libre ou occupé. Il n’existe aucune interdiction administrative qui empêcherait la transaction, quelle que soit la performance énergétique. Cependant, plusieurs règles et précautions s’appliquent spécifiquement lorsque le logement est occupé par un locataire.
Les conséquences d’un DPE G sur la location en 2025
- Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location à partir de janvier 2025. La loi considère que ces biens sont trop énergivores.
- Si le bien est déjà loué, le bail peut continuer jusqu’à son terme mais le propriétaire ne pourra pas renouveler la location ni changer de locataire tant que des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été réalisés pour améliorer la note du DPE.
- Si le propriétaire souhaite vendre son bien occupé, il doit vérifier que la situation locative est conforme à la nouvelle réglementation.
Les obligations pour vendre un bien loué avec un DPE G
- La réalisation d’un audit énergétique est impérative pour tous les logements individuels classés F ou G, mis en vente à partir d’avril 2023. Ce document décrit les travaux à envisager pour une meilleure efficacité énergétique, leur coût prévisionnel ainsi que les économies possibles. Il doit être transmis à tout potentiel acquéreur avant la signature du compromis de vente.
- Le résultat du DPE (noté G) doit impérativement figurer dans toutes les annonces immobilières concernant le bien. Omettre cette information peut entraîner des sanctions.
Incidence sur la valeur du bien
Proposer un logement affichant la plus mauvaise note énergétique du classement expose le vendeur à une négociation serrée. En effet, les écarts de prix peuvent être significatifs par rapport à un logement correctement isolé, allant parfois jusqu’à 10 à 15 % de décote.
Durée de validité et réalisation des diagnostics
- Le DPE, lorsqu’il est réalisé après juillet 2021, est valable dix ans, sauf si des travaux significatifs ont été entrepris en cours de période.
- L’audit énergétique reste valable cinq ans. Attention toutefois à vérifier la fraîcheur de ces documents avant toute signature.
Le déroulement de la vente d’un bien occupé
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement déjà loué, il doit transmettre l’intégralité des diagnostics à l’acheteur, à ses frais. L’occupant en place conserve tous ses droits en tant que locataire mais l’acheteur devra, à son tour, se conformer à la législation en vigueur concernant la location des passoires thermiques.
Si la vente intervient alors que le bail est encore en cours, le nouveau propriétaire n’aura pas la possibilité de relouer le bien à un nouveau locataire après le départ du précédent, tant que le logement reste en catégorie G. Pour éviter toute complication, il peut être judicieux d’envisager des travaux de rénovation énergétique avant la vente ou de vendre le bien vide.
Conclusion : vigilance accrue pour vendre un logement loué avec DPE G
En 2025, la vente d’un bien loué affichant une mauvaise performance énergétique reste autorisée mais se révèle plus complexe. L’acheteur doit être parfaitement informé, grâce à un DPE récent et un audit énergétique détaillé. Le propriétaire-vendeur doit anticiper les négociations et prendre en compte la décote qui en découle. Enfin, respecter toutes les étapes de diagnostic et d’information est primordial pour réaliser la transaction en toute sécurité.