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Obligations de mise en conformité DPE : qui est concerné dès 2027 ?

Un nouveau calcul pour le DPE à partir de 2027 En 2027, un changement important interviendra dans la manière de calculer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ainsi que l’audit énergétique : le coefficient de conversion de l’électricité sera abaissé de 1,9 à 1,7. Cette évolution, effective dès le 1er janvier 2027, fait suite à une précédente baisse du coefficient (de 2,3 à 1,9) en 2026. Cette modification du calcul vise à mieux refléter les performances réelles des logements, notamment ceux chauffés à l'électricité, dans un contexte de transition énergétique. Pourquoi ce changement du coefficient électrique ? Le DPE mesure la consommation énergétique d’un logement en convertissant la consommation d’électricité finale en énergie primaire, à l’aide d’un coefficient. Jusqu’au 31 décembre 2026, 1 kWh consommé était considéré comme équivalant à 1,9 kWh d’énergie primaire. Dès le 1er janvier 2027, ce coefficient passe à 1,7, rendant le calcul plus favorable aux logements fonctionnant à l’électricité et s'adaptant mieux à la structure du mix énergétique français. Quels types de logements sont principalement concernés ? Les habitations équipées d’un chauffage électrique Les logements utilisant l’électricité pour la production d’eau chaude sanitaire Les biens dotés de pompes à chaleur En pratique, ce sont surtout les logements tout électriques qui bénéficieront le plus de cette réforme. Cependant, l'impact précis sur la classe DPE d’un bien dépendra du niveau de consommation, de l’isolation, des équipements et de la proximité du logement avec les seuils de changements de classe énergétique. Des changements de classe sans travaux Contrairement à une rénovation, la modification du coefficient de conversion peut faire évoluer le classement énergétique d’un bien immobilier, même si aucune amélioration n’a été réalisée. À partir de 2027, un logement situé à la limite d’un seuil DPE (par exemple F ou E) pourrait ainsi obtenir une meilleure étiquette sans intervention sur le bâtiment. Cette modification ne peut, en revanche, pas entraîner de déclassement sur la seule base du nouveau calcul. Conséquences sur la location et la vente des logements Le classement DPE influe directement sur la possibilité de vendre ou de louer un bien et sur les obligations réglementaires associées. Pour la location, un logement classé G ne peut plus être loué dans les conditions actuelles depuis 2025. Cette interdiction concernera les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034. De plus, les classes F et G sont soumises à des limitations sur l’évolution des loyers. L’obtention d’une meilleure classe après 2027 peut donc transformer la situation d’un bien sur le marché locatif. Quel impact sur l’audit énergétique obligatoire ? L’audit énergétique est obligatoire lors de la vente de certains logements individuels ou bâtiments d’habitation en monopropriété classés E, F ou G depuis 2025. À partir de 2034, cette obligation s’étendra aux biens classés D. Ainsi, si un logement change de classe avec le nouveau coefficient et passe, par exemple, de E à D, la nécessité de réaliser cet audit pourrait disparaître selon la date de la transaction. Faut-il refaire les diagnostics réalisés avant la réforme ? Les diagnostics DPE et audits énergétiques réalisés avant 2027 resteront valables jusqu’à leur date d’expiration normale. Il ne sera donc pas obligatoire d’en refaire un simplement à cause du changement de coefficient. À partir de 2027, les propriétaires pourront obtenir une attestation officielle indiquant la nouvelle classe énergétique du logement, à télécharger gratuitement sur le site de l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette attestation ne modifie pas les données relevées lors du diagnostic initial, mais actualise uniquement l’étiquette DPE en fonction du nouveau calcul. Professionnels de l’immobilier : comment anticiper la réforme ? Les agents immobiliers, les syndics, les notaires et l’ensemble des professionnels du secteur sont invités à identifier dès à présent les biens qui pourraient voir leur classement DPE évoluer en 2027, notamment parmi ceux fonctionnant principalement à l’électricité. Il est recommandé de : Vérifier la date et la validité du DPE actuel Estimer l’impact du nouveau coefficient sur la classe énergétique du bien Évaluer la conformité du logement selon les futures exigences réglementaires Déterminer la nécessité d’un audit énergétique selon la prochaine étiquette Préparer la mise à jour des documents commerciaux et des annonces immobilières Simuler la future classe DPE d’un logement Des outils en ligne permettent déjà de simuler la classe énergétique future d’un bien avec le coefficient prévu pour 2027. Ainsi, il est possible d’anticiper les impacts de la réforme, que ce soit pour la valorisation d’un bien, sa mise en location ou sa vente, et de sécuriser les transactions pour les propriétaires comme pour les locataires. Pour conclure, le changement du coefficient de conversion de l’électricité concerne avant tout les logements utilisant majoritairement cette énergie. D’ores et déjà, il s’avère conseillé aux propriétaires et professionnels de l’immobilier de se préparer à ces évolutions, qui pourraient ouvrir de nouvelles perspectives pour de nombreux biens dès 2027.