Vente ou Location
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
6 mois
La description des risques et pollutions dans un document spécifique
Votre contact : Johann GARREAU
Avant des ventes et locations de biens et terrains, les futurs occupants doivent être informés sur les risques pouvant survenir sur place et dans les proches environs.
Un document spécifique fournit ces informations : l'état relatif aux risques et aux pollutions.
Ce formulaire indique le classement sismique de la zone où se trouve le bien.
Les acheteurs et locataires y trouvent également des renseignements relatifs à la présence de radon, à la mise en place de plans de prévention des risques, à l'instauration de secteurs d'information sur les sols...
Pour être valable, l'état des risques doit être rédigé dans les six mois qui précèdent la transaction officielle (conclusion de la vente, signature du bail).